Conditions d'utilisation

1. Définition du Service

Le Service inclut les services suivants ;

- Le service permettant de modifier la mise en page d'un site Web afin que son format soit adapté à l'impression.

Les services et fonctions inclus dans le Service peuvent être modifiés de temps à autre.

Par ailleurs, il se peut que Canon utilise des technologies d'IA générative pour fournir certaines fonctionnalités du Service. Pour plus de détails, consultez l'Addendum relatif aux fonctionnalités alimentées par l'IA générative ci-joint.

2. Exigences à respecter pour utiliser le Service

3. Droit d'utilisation du Service

Aux termes des présentes Conditions ainsi que des conditions d'utilisation de chaque service inclus dans le Service, Canon vous concède un droit limité, non exclusif, non cessible, libre de droits et révocable d'utiliser le Service.

4. Enregistrement du service et connexion de l'imprimante

Si vous utilisez le service, l'imprimante que vous utilisez doit être enregistrée auprès du service désigné par Canon conformément à la procédure prévue par Canon. Lors de l'enregistrement de ce service et pendant que vous utilisez le Service, l'imprimante que vous utilisez doit être connectée aux serveurs de Canon conformément à la procédure prévue par Canon et être dans un état permettant la transmission à Canon, selon les méthodes prescrites, de toute information demandée par Canon.

5. Activités prohibées

Vous reconnaissez que vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Service pour réaliser les opérations suivantes :

(1) traiter tout contenu illicite, constituant un motif de harcèlement, menaçant, blessant, délictuel, diffamatoire, calomnieux, injurieux, violent, obscène, vulgaire, attentant à la vie privée d'un tiers, haineux, raciste, discriminatoire ou autrement répréhensible ;

(2) participer à un acte en infraction avec une loi, une réglementation, une directive, une règle, un ordre, un traité ou une ordonnance ;

(3) enfreindre tout droit d'auteur, marque déposée, brevet, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle ;

(4) enfreindre tout droit à la vie privée, ou autre droit légal ou moral d'un tiers ;

(5) traiter des images obscènes, à caractère pédopornographique, témoignant de maltraitance infantile ou autres images similaires ;

(6) traiter des informations incitant à la guerre, à la discrimination raciale, à la persécution religieuse, à l'esclavagisme, à la prostitution, à la violence, à la brutalité ou encore à l'utilisation de stupéfiants ;

(7) concevoir, mettre au point ou fabriquer des armes de destruction massive ou participer à des actes terroristes ou autres actes militaires ;

(8) participer à des actes criminels, tels que les jeux d'argent, entrave à l'activité économique ou fraude ;

(9) traquer, harceler, menacer ou blesser un tiers ;

(10) vous faire passer pour une autre personne ou entité, ou vous présenter sous un faux jour, ou dénaturer votre affiliation avec une autre personne ou entité ;

(11) traiter des virus ou tout autre code informatique, des fichiers et des programmes nuisibles, interférer avec le fonctionnement normal du Service ou le limiter ;

(12) violer la sécurité du Service par piratage, recherche de mot de passe ou tout autre moyen ;

(13) entraver ou interrompre le Service ou tout serveur ou réseau utilisé pour la prestation du Service, ou toute politique, exigence ou réglementation liée aux réseaux utilisés pour la prestation du Service ; ou

(14) participer à toute autre action considérée comme inappropriée par Canon à sa seule discrétion.

6. Limitation de garantie

LE SERVICE ET LE LOGICIEL À UTILISER DANS LE CADRE DU SERVICE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». CANON DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET N'OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA PRESTATION OU AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET DU LOGICIEL À UTILISER DANS LE CADRE DU SERVICE. L'UTILISATION DU SERVICE ET DU LOGICIEL SE FAIT À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES ET PERTES DÉCOULANT DE, OU EN LIEN AVEC, VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET DU LOGICIEL À UTILISER DANS LE CADRE DU SERVICE. CANON NE SAURAIT EN ASSUMER LA RESPONSABILITÉ.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, CANON DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, COMPRENANT, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE COMPATIBILITÉ DU SERVICE À DES USAGES ET DES FINS SPÉCIFIQUES, ET DE NON VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. CANON NE GARANTIT PAS QUE (1) LE SERVICE CORRESPONDRA À VOS BESOINS, QUE (2) VOTRE UTILISATION DU SERVICE SERA CONTINUE, OPPORTUNE OU SÉCURISÉE, OU QUE (3) LES ANOMALIES RENCONTRÉES DANS LE SERVICE SERONT CORRIGÉES. PAR AILLEURS, CANON N'OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE RÉSULTAT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE EN MATIÈRE D'EXACTITUDE ET DE FIABILITÉ.

CANON VOUS RECOMMANDE DE NE PAS UTILISER LE SERVICE POUR TRAITER DU CONTENU SENSIBLE AU REGARD DE SA RÉCEPTION, DE SON EXACTITUDE OU DE SA SÉCURITÉ, OU QUE VOUS JUGEZ CONFIDENTIEL OU DEVANT RESTER CONFIDENTIEL (PAR EXEMPLE, INFORMATIONS MÉDICALES, FINANCIÈRES OU AUTRES INFORMATIONS SENSIBLES).

7. Limitation de responsabilité

Vous devez utiliser le Service uniquement après avoir pris connaissance et accepté l'éventualité des événements énoncés ci-dessous lors de l'utilisation du Service. Canon ne saurait être tenu responsable à votre égard des événements décrits ci-dessous ou des conséquences qui en découleraient.

(1) Le contenu n'est pas traité pour une raison quelconque comprenant, sans s'y limiter, les paramètres de l'Imprimante Enregistrée, l'environnement réseau, une restriction technique ou la spécification du Service ;

(2) le traitement du contenu est long ;

(3) en raison de la sécurité limitée du Service et de l'absence de cryptage du contenu, la sécurité du contenu et du Service n'est pas garantie ; et

(4) des informations et du contenu fournis ont disparu des serveurs Canon pour une raison quelconque comprenant, sans s'y limiter, l'échec, la modification, la suspension ou la résiliation du Service.

CANON NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, COLLATÉRAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES COMPRENANT, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE REVENUS, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE D'UTILISATION, PERTE DE DONNÉES OU PERTE DE TEMPS, INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ OU AUTRE PERTE, ET CE MÊME SI CANON A ÉTÉ INFORMÉ OU AURAIT DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, DÉCOULANT DE, OU EN LIEN AVEC, LE SERVICE, COMPRENANT, SANS S'Y LIMITER, VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE OU LE RÉSULTAT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, QUE CES DOMMAGES SOIENT EN RAPPORT AVEC UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN ACTE DÉLICTUEL, UN TEXTE DE LOI OU TOUTE AUTRE THÉORIE DU DROIT.

8. Conflit entre les utilisateurs

Le Service inclut une fonction qui permet aux utilisateurs de partager et d'échanger du contenu. Le contenu partagé via cette fonction peut être modifié par d'autres utilisateurs et imprimé automatiquement par l'imprimante de destination.

Vous reconnaissez que tout problème ou conflit entre vous et d'autres utilisateurs issu de l'utilisation de cette fonction ou en lien avec celle-ci doit être résolu entre vous et ces utilisateurs et que vous et ces utilisateurs êtes seuls responsables du règlement du problème ou du conflit. Canon ne sera en aucun cas responsable envers vous ou d'autres utilisateurs des dommages ou pertes issus de ce problème ou de ce conflit entre vous et d'autres utilisateurs ou qui y sont liés.

9. Informations que Canon collecte et utilise

Canon utilise les informations collectées via le Service conformément à la politique de confidentialité, définie séparément par Canon, qui fait partie des Conditions et régit votre utilisation du Service. Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité avant d'utiliser le Service. Pour plus de détails sur les informations que nous recueillons et leur utilisation, veuillez consulter la politique de confidentialité ainsi que les avis de confidentialité fournis pour chaque service inclus dans le Service.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Canon, ses filiales et ses sous-traitants de toute responsabilité en cas de réclamations, obligations, dommages, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris des frais d'avocat raisonnables) découlant de, ou en lien avec, (1) le contenu traité par vous (ou toute personne utilisant votre Imprimante Enregistrée ou votre Canon ID) via le Service, (2) l'utilisation du Service par vous (ou toute personne utilisant votre Imprimante Enregistrée ou votre Canon ID) ou (3) une violation des Conditions par vous (ou toute personne utilisant votre Imprimante Enregistrée ou votre Canon ID).

11. Modification, suspension, cession et résiliation du Service

Canon se réserve le droit de modifier, suspendre, céder à un tiers ou résilier le Service à tout moment, à sa seule discrétion, sans préavis. Canon ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte subi par vous, ou un tiers, en raison de la modification, de la suspension, de la cession ou de la résiliation du Service.

12. Divulgation conformément à une loi ou à une réglementation

Si nécessaire, Canon est en droit de divulguer le contenu ou toute autre information reçue via le Service en cas de demande émanant d'un tribunal, d'une agence gouvernementale, d'une agence de surveillance compétente ou de tout autre organisme au Japon ou dans d'autres pays ou régions, conformément à la loi ou à la réglementation en vigueur. Canon ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou perte que vous avez subi en raison d'une telle divulgation.

13. Droit d'auteur

Les contenus fournis par Canon via le Site, comprenant, sans s'y limiter, le texte, les graphiques, les logos, les icônes de bouton, les images, les clips audio, les téléchargements numériques, les compilations de données, les logiciels (y compris les programmes informatiques basés sur HTML) et la compilation desdits contenus sont la propriété exclusive de Canon ou de ses fournisseurs de contenu (concédants de licence) et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur.

14. Marque déposée

Les dénominations commerciales, marques déposées, marques de services et autres noms de produits et de services, ainsi que les logos apparaissant sur le Service (collectivement désignés par « Marques ») sont la propriété de Canon ou de leurs propriétaires respectifs et sont protégés par les lois sur les marques déposées en vigueur. Aucun droit ni licence ne vous est concédé pour ces Marques. Aussi, vous n'êtes pas autorisé à copier, reproduire ou utiliser les Marques, que ce soit partiellement ou en intégralité.

15. Communications électroniques

Les communications entre Canon et vous concernant votre utilisation du Service peuvent se faire par voie électronique. Vous acceptez la possibilité de recevoir des notifications de Canon par e-mail ou par notifications de publication sur le site de Canon. Vous acceptez que lesdites notifications et autres communications envoyées électroniquement par Canon répondent aux mêmes obligations légales que si elles avaient été envoyées par écrit.

16. Cession

Vous n'êtes pas autorisé à céder, transférer ou transmettre à un tiers, de quelque manière que ce soit, les Conditions ou tout droit qui vous est accordé par les présentes sans l'accord écrit préalable de Canon.

17. Aucune renonciation

Le manquement de Canon à faire exercer ou appliquer un droit ou une disposition des Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

18. Divisibilité

Si une partie des Conditions s'avérait invalide ou inapplicable, vous acceptez que celle-ci soit interprétée de manière cohérente avec les lois en vigueur afin de refléter l'intention d'origine de Canon et la vôtre, et qu'elle n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des autres conditions et droits, lesquels resteront en vigueur.

19. Survie

Nonobstant toute résiliation de votre utilisation du Service, les Conditions restent pleinement en vigueur.

20. Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont régies par la législation en vigueur au Japon. Toutes procédures découlant de, ou en lien avec, les Conditions ou votre utilisation du Service relèvent de la compétence de la Cour de district de Tokyo. Nonobstant ce qui précède, si les tribunaux ne délivrent pas leur accord pour cette juridiction, votre juridiction locale s'appliquera, et si les tribunaux excluent l'application de la législation japonaise, les lois du pays ou de la région dans lequel vous résidez s'appliqueront.

21. Intégralité de l'accord

Les Conditions ainsi que la politique de confidentialité applicable au Service constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre Canon et vous en ce qui concerne le Service.

22. Contacter Canon

Si vous avez des questions ou un commentaire concernant les présentes Conditions, contactez Canon à partir du site Web international de Canon :

https://www.canon.com/support

Dernière modification : 2026-10-01